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Conditions générales

Conditions générales de KobiChat

Dernière mise à jour le 28 juillet 2026

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de KobiChat, la plateforme SaaS de communication WhatsApp professionnelle de KobiTech B.V. Elles s’appliquent à tout devis, toute offre et tout contrat entre KobiTech et des clients professionnels. Veuillez les lire attentivement - en souscrivant un abonnement ou en utilisant KobiChat, vous acceptez les présentes conditions générales.

Fournisseur
KobiTech B.V., établie à Etten-Leur, aux Pays-Bas, fournisseur de la plateforme KobiChat.
Klompenmakerstraat 24, 4871 EM Etten-Leur · Chambre de commerce (KvK) 42005593 · TVA NL869247694B01
Contact : info@kobichat.nl
Politique de confidentialité : kobichat.io/privacy
Les présentes conditions générales s’adressent exclusivement aux clients professionnels (B2B). Les dispositions relatives aux consommateurs, notamment un délai de réflexion légal ou un droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les expressions suivantes, qu’elles soient employées au singulier ou au pluriel, ont toujours la même signification :

Article 2 - Champ d’application et ordre de priorité

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, à tous les devis, contrats et actes (juridiques) entre KobiTech et le Client relatifs au Service, y compris lorsque ceux-ci s’inscrivent dans le prolongement de contrats antérieurs.

2.2 L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou d’autres conditions générales du Client est expressément rejetée. Un conflit entre conditions générales au sens de l’article 6:225(3) du Code civil néerlandais (BW) est tranché en faveur des présentes conditions générales.

2.3 Les dérogations et ajouts aux présentes conditions générales ne sont valables que s’ils ont été expressément convenus par écrit.

2.4 En cas de contradiction entre des documents, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) un contrat écrit signé ou une confirmation de commande, (2) la Section Traitement des données, (3) un éventuel accord de niveau de service (SLA) convenu séparément, et (4) les présentes conditions générales.

2.5 Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur (voir l’article 33).

Article 3 - Le Service et KobiChat

3.1 KobiChat est une plateforme par abonnement qui permet au Client de gérer sa communication WhatsApp professionnelle au moyen, entre autres, d’une boîte partagée d’équipe, de la gestion des contacts, de campagnes et broadcasts, de modèles de messages, d’automatisations et d’une API.

3.2 KobiChat fonctionne via la WhatsApp Business Platform officielle de Meta (Cloud API). KobiTech agit à cet égard en tant que Tech Provider. Le Client connecte son propre compte WhatsApp Business à KobiChat et reste à tout moment responsable de ce compte.

3.3 Les formules, fonctionnalités et limites disponibles ainsi que les éventuelles options - telles que des utilisateurs supplémentaires, des volumes de messages plus élevés, des fonctionnalités supplémentaires ou des intégrations - sont indiquées sur le site web de KobiChat et/ou dans la Plateforme. KobiTech peut modifier son offre de temps à autre.

3.4 KobiChat dispose d’un Mode Démo dans lequel la Plateforme fonctionne sans connexion à Meta, avec des messages simulés. Le Mode Démo sert uniquement à découvrir KobiChat et n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant au fonctionnement, à la disponibilité ou à l’adéquation.

3.5 KobiChat est proposé sans développement sur mesure, sauf convention écrite contraire. Le Service est fourni tel qu’il est disponible à tout moment (« selon disponibilité »).

Article 4 - Formation du Contrat

4.1 Toutes les offres et tous les devis de KobiTech sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation y est expressément indiqué.

4.2 Le Contrat est formé au moment où le Client souscrit un Abonnement, accepte un devis, confirme une offre en ligne ou commence effectivement à utiliser le Service - selon l’événement qui survient en premier.

4.3 Les erreurs manifestes, fautes de frappe ou inexactitudes figurant dans une offre, un devis, une estimation de prix ou une publication ne lient pas KobiTech.

4.4 La personne qui conclut le Contrat au nom du Client garantit qu’elle est habilitée à le faire et à engager juridiquement le Client.

Article 5 - Période d’essai gratuite et Mode Démo

5.1 KobiTech peut proposer une période d’essai gratuite ou le Mode Démo, selon la durée et les conditions indiquées à cet effet.

5.2 Pendant une période d’essai ou en Mode Démo, le Service est fourni sans aucune garantie quant à la disponibilité, à l’adéquation ou au fonctionnement sans erreur, et sans aucun droit à une assistance ou à une indemnisation.

5.3 Sauf indication contraire, une période d’essai prend fin automatiquement à l’expiration de la durée indiquée. KobiTech peut indiquer si une période d’essai s’arrête automatiquement ou se convertit en Abonnement payant ; dans ce dernier cas, le Client en est informé au préalable et les tarifs habituels s’appliquent après la conversion.

5.4 KobiTech peut à tout moment mettre fin à une période d’essai ou au Mode Démo, les restreindre ou les modifier.

Article 6 - Accès, compte et utilisateurs

6.1 Pour utiliser KobiChat, le Client enregistre un Compte et crée des Utilisateurs dans les limites de l’Abonnement choisi.

6.2 Le Client est responsable de la gestion du Compte, de l’attribution et du retrait des droits d’utilisateur, ainsi que des actes et omissions de ses Utilisateurs.

6.3 Le Client traite les identifiants de connexion avec soin et les garde secrets. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées via son Compte. En cas de suspicion d’utilisation abusive ou d’accès non autorisé, le Client en informe KobiTech sans délai.

6.4 KobiTech peut imposer des mesures de sécurité, telles que des mots de passe robustes ou l’authentification à deux facteurs, et peut refuser ou suspendre l’accès si la sécurité de la Plateforme l’exige.

Article 7 - WhatsApp, Meta et responsabilités du Client

Le Client paie les frais de messages directement à Meta
Les frais des messages WhatsApp (frais de conversation ou de message de Meta) sont facturés par Meta directement au Client via le propre moyen de paiement du Client auprès de Meta. Ces frais sont entièrement distincts de l’abonnement KobiChat et ne font pas partie de la rémunération que le Client verse à KobiTech.

7.1 Le Client connecte son propre compte WhatsApp Business à KobiChat et gère lui-même la relation avec Meta, y compris le moyen de paiement enregistré auprès de Meta.

7.2 L’utilisation de WhatsApp est soumise aux conditions et politiques de Meta, notamment les WhatsApp Business Terms, la WhatsApp Business Messaging Policy et la Commerce Policy. Le Client est lui-même responsable de leur respect.

7.3 Le Client garantit qu’il dispose d’un opt-in valable et démontrable des contacts qu’il sollicite via KobiChat, qu’il respecte les désinscriptions (« opt-out ») et que ses envois de messages sont conformes à la législation et à la réglementation applicables, notamment le RGPD et la loi néerlandaise sur les télécommunications (Telecommunicatiewet).

7.4 KobiTech n’est pas partie à la relation entre le Client et Meta et n’est ni responsable des décisions de Meta ni tenue d’en répondre, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, les évaluations de qualité, les restrictions, les blocages ou la suspension ou la résiliation du compte WhatsApp Business du Client.

7.5 Les modifications que Meta apporte à la WhatsApp Business Platform, à l’API ou à ses politiques peuvent affecter le fonctionnement de KobiChat. Ces conséquences ne sont ni à la charge ni aux risques de KobiTech.

Article 8 - Connexions, intégrations et API de tiers

8.1 KobiChat peut proposer des connexions avec des services de tiers, dont Meta, ainsi que la possibilité de s’intégrer via l’API aux systèmes du Client ou de tiers.

8.2 Les services de tiers sont soumis aux conditions et aux politiques de confidentialité de ces tiers. KobiTech n’est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement, de la qualité ou des conditions des services de tiers.

8.3 Les tiers peuvent modifier, restreindre ou interrompre unilatéralement leurs services, API ou intégrations. KobiTech n’est pas responsable des conséquences qui en découlent pour l’utilisation de KobiChat.

8.4 L’utilisation de l’API KobiChat s’effectue dans les limites et plafonds d’utilisation fixés par KobiTech. KobiTech peut prendre des mesures techniques pour prévenir une surcharge ou une utilisation abusive.

Article 9 - Exécution du Service

9.1 KobiTech fournit le Service sur la base d’une obligation de moyens et déploie des efforts raisonnables pour rendre KobiChat correctement disponible. KobiTech ne garantit aucun résultat particulier.

9.2 Le Client fournit en temps utile toutes les données, la coopération et les ressources raisonnablement requises par KobiTech et veille à ce que son environnement satisfasse aux exigences système (y compris une connexion internet fiable ainsi que des appareils et navigateurs à jour).

9.3 Les retards ou manquements résultant d’un défaut de coopération, d’informations inexactes ou incomplètes du Client, ou de services ou intégrations de tiers ne sont pas imputables à KobiTech. La mise en œuvre et la configuration chez le Client se font aux risques du Client.

Article 10 - Droit d’utilisation et propriété intellectuelle

10.1 Pour la durée du Contrat, KobiTech accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser KobiChat, exclusivement pour les propres activités professionnelles du Client et dans les limites de l’Abonnement.

10.2 Tous les droits de propriété intellectuelle sur KobiChat, le logiciel sous-jacent, l’API, la documentation, le design et tous les éléments associés appartiennent à KobiTech ou à ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes conditions générales n’a pour objet de transférer ces droits.

10.3 KobiChat fonctionne sur l’infrastructure de KobiTech. Le Client ne reçoit ni code source ni copie du logiciel.

10.4 Le Client ne peut pas décompiler KobiChat, en faire de l’ingénierie inverse, le copier, le louer, le revendre ou en concéder des sous-licences, ni l’utiliser de toute autre manière au-delà du périmètre convenu, sous réserve des exceptions prévues par des dispositions légales impératives.

10.5 Les Données Client et les contenus fournis par le Client restent la propriété du Client. Le Client accorde à KobiTech le droit de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

10.6 Si le Client formule des suggestions ou des propositions d’amélioration (« feedback »), KobiTech peut les utiliser librement et sans contrepartie pour le développement ultérieur de KobiChat ; les droits sur ce feedback appartiennent à KobiTech.

Article 11 - Obligations du Client et utilisation acceptable

11.1 Le Client utilise KobiChat de manière responsable, licite et diligente, conformément au Contrat, aux présentes conditions générales, aux politiques de Meta ainsi qu’à la législation et à la réglementation applicables.

11.2 Il est notamment interdit au Client de :

11.3 Usage raisonnable. L’Abonnement est destiné à un usage professionnel normal et raisonnable dans les limites indiquées. Un usage excessif ou inapproprié qui impose une charge disproportionnée à la Plateforme ou qui s’écarte de ce qui est habituel pour des clients comparables n’est pas autorisé.

11.4 En cas de violation (présumée) du présent article, KobiTech peut adresser un avertissement au Client, restreindre l’utilisation, suspendre ou bloquer l’accès au Service (ou à certaines de ses parties) et, dans les cas graves, résilier le Contrat avec effet immédiat. KobiTech s’efforce d’adresser d’abord un avertissement lorsque les circonstances le permettent, mais n’y est pas tenue si une action immédiate est nécessaire.

Article 12 - Disponibilité, maintenance et modifications

12.1 KobiTech s’efforce de proposer KobiChat avec une bonne disponibilité, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs. Une disponibilité (uptime) garantie ne s’applique que si et dans la mesure où un SLA distinct a été convenu par écrit.

12.2 KobiTech peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, des adaptations ou des améliorations. La maintenance planifiée est annoncée à l’avance dans la mesure du possible et effectuée autant que possible en dehors des heures de bureau. La maintenance urgente peut avoir lieu sans préavis.

12.3 KobiTech peut poursuivre le développement de KobiChat et ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités (dépréciation). Ce faisant, KobiTech tient raisonnablement compte des intérêts du Client et annonce à l’avance les modifications importantes dans la mesure du possible.

12.4 Les limitations de disponibilité ou de fonctionnalité résultant de services, de modifications ou de pannes chez des tiers - notamment Meta et l’hébergeur - ne relèvent pas de la sphère de responsabilité de KobiTech et n’engagent pas sa responsabilité.

Article 13 - Assistance

13.1 KobiTech propose une assistance standard via le site web, la documentation et par e-mail à info@kobichat.nl, pendant les heures de bureau normales les Jours ouvrés.

13.2 L’assistance standard couvre l’aide apportée aux questions relatives à l’utilisation et au fonctionnement de KobiChat. Les services supplémentaires, tels qu’une configuration approfondie, une formation, du développement sur mesure ou une assistance premium avec des délais de réponse convenus, ne sont pas compris dans l’Abonnement et sont fournis dans le cadre d’un accord distinct et moyennant rémunération.

13.3 En l’absence d’accord distinct, aucun délai de réponse ou de résolution garanti ne s’applique. KobiTech s’efforce de traiter les questions dans un délai raisonnable.

Article 14 - Tarifs, paiement et indexation

14.1 Pour l’Abonnement, le Client est redevable de la rémunération indiquée sur le site web ou dans le Contrat. Tous les montants sont exprimés en euros, hors TVA et hors autres prélèvements éventuels.

14.2 La rémunération peut se composer d’un tarif d’abonnement et d’éléments supplémentaires, tels que des utilisateurs supplémentaires, des volumes plus élevés ou des options. Les frais de messages WhatsApp de Meta en sont expressément exclus et sont facturés directement au Client par Meta (voir l’article 7).

14.3 L’Abonnement est facturé à l’avance et payé mensuellement par prélèvement automatique via le prestataire de services de paiement Mollie, sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Le Client autorise KobiTech et Mollie à prélever automatiquement les montants dus.

14.4 Les rémunérations déjà payées ne sont pas remboursées, y compris en cas de résiliation anticipée ou si l’Abonnement n’est pas entièrement utilisé, sous réserve des dispositions légales impératives.

14.5 KobiTech peut adapter ses tarifs chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’office néerlandais de la statistique (CBS). KobiTech annonce les autres modifications de prix au moins deux semaines à l’avance. Si le Client n’accepte pas une modification de prix qui dépasse l’indexation, il peut résilier l’Abonnement avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.

Article 15 - Conséquences d’un retard de paiement

15.1 Si un prélèvement automatique échoue, le Client a la possibilité de payer par un autre moyen dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification.

15.2 Si le Client ne paie toujours pas, il est en demeure sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire. À compter de ce moment, KobiTech est en droit de facturer l’intérêt légal applicable aux transactions commerciales (article 6:119a du Code civil néerlandais (BW)) ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires.

15.3 En cas de demeure, KobiTech peut suspendre ou bloquer le Service en tout ou en partie jusqu’au paiement intégral du montant dû. La suspension n’affecte pas l’obligation de paiement du Client.

15.4 Les contestations d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.

Article 16 - Durée, renouvellement et résiliation

16.1 L’Abonnement est conclu pour la période convenue. Un abonnement mensuel a une durée d’un mois, tacitement renouvelée à chaque fois pour un mois, sauf résiliation.

16.2 Le Client peut résilier un abonnement mensuel avec effet à la fin de la période de facturation en cours, via la Plateforme ou par écrit à info@kobichat.nl. Pour les abonnements conclus pour une durée déterminée, la durée et le délai de préavis convenus pour ceux-ci s’appliquent.

16.3 KobiTech peut résilier ou suspendre le Contrat en tout ou en partie avec effet immédiat et sans mise en demeure si : (a) le Client est en défaut d’exécution d’une obligation essentielle ; (b) le Client demande ou obtient une suspension de paiements, est déclaré en faillite, décide de sa liquidation ou perd de toute autre manière la libre disposition de ses biens ; ou (c) il y a utilisation abusive au sens de l’article 11.

16.4 À la fin du Contrat, le droit d’utilisation et l’accès à KobiChat prennent fin. Le sort des Données Client est régi par l’article 17 et la Section Traitement des données.

Article 17 - Sortie, restitution et suppression des données

17.1 Le Client est à tout moment lui-même responsable de la réalisation de sauvegardes et de l’exportation en temps utile de ses Données Client. KobiChat propose à cet effet des options d’exportation au sein de la Plateforme.

17.2 Après la fin du Contrat, les Données Client restent disponibles à l’exportation pendant une période raisonnable. KobiTech supprime ensuite définitivement les Données Client au plus tard six (6) mois après la fin du Contrat.

17.3 Si, après la survenance de la demeure, le Client reste en retard de paiement pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, KobiTech peut supprimer les Données Client au bout de trois (3) mois seulement.

17.4 Sur demande, KobiTech peut fournir une assistance supplémentaire à la sortie ou à la transition moyennant une rémunération raisonnable.

Article 18 - Confidentialité et non-divulgation

18.1 Les Parties préservent la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elles reçoivent l’une de l’autre dans le cadre du Contrat et ne les utilisent qu’aux fins de l’exécution du Contrat.

18.2 Sont en tout état de cause considérés comme confidentiels : le logiciel, les fonctionnalités, les API, la documentation, le code source, les données de sécurité, les accords tarifaires et les autres secrets d’affaires et commerciaux de KobiTech, ainsi que les informations commercialement sensibles du Client.

18.3 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont déjà publiques sans violation des présentes conditions générales, qui ont été développées de manière indépendante sans utilisation des informations confidentielles, ou qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

18.4 Cette obligation reste en vigueur après la fin du Contrat.

Article 19 - Sécurité et violations de données

19.1 KobiTech prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger KobiChat et les données qui y sont traitées contre la perte et le traitement illicite, conformément à l’article 32 du RGPD et à l’état de la technique.

19.2 KobiChat est hébergé au sein de l’Union européenne sur l’infrastructure Microsoft Azure. Les données sont traitées au sein de l’UE.

19.3 La répartition des responsabilités et la procédure en cas de violation de données à caractère personnel (fuite de données) sont précisées dans la Section Traitement des données, en particulier à l’article 27.

Article 20 - Garanties et exclusions

20.1 KobiTech fournit le Service au mieux de ses capacités sur la base d’une obligation de moyens. KobiChat est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».

20.2 Dans la mesure permise par la loi, KobiTech exclut toutes les garanties implicites, y compris les garanties selon lesquelles le Service serait ininterrompu, exempt d’erreurs ou de vulnérabilités, ou adapté à un usage particulier du Client.

20.3 Les garanties de disponibilité ou de performance ne s’appliquent que si et dans la mesure où elles sont expressément prévues dans un SLA distinct.

Article 21 - Traitement des données à caractère personnel : répartition des rôles

21.1 Les articles 21 à 28 (inclus) constituent ensemble l’accord de traitement des données entre les Parties au sens de l’article 28 du RGPD (la Section Traitement des données) et font partie intégrante du Contrat.

21.2 En ce qui concerne les Données Client que le Client traite via KobiChat - y compris les conversations et les coordonnées des clients (finaux) du Client - le Client est le Responsable du traitement et KobiTech agit en tant que Sous-traitant.

21.3 En ce qui concerne ses propres données clients, de compte et d’utilisation dont KobiTech a besoin pour exercer son activité et fournir le Service (y compris les données de facturation, de contact et de compte), KobiTech est elle-même Responsable du traitement. Ce traitement est régi par la politique de confidentialité de KobiTech, disponible à l’adresse kobichat.io/privacy.

21.4 KobiTech traite les Données Client uniquement sur la base des instructions documentées du Client, telles que définies dans le Contrat et dans la présente Section Traitement des données, sauf si une obligation légale impose à KobiTech de les traiter. Dans ce cas, KobiTech en informe préalablement le Client, sauf si la loi concernée l’interdit.

21.5 KobiTech informe le Client si, selon elle, une instruction enfreint le RGPD ou toute autre législation relative à la protection des données.

Article 22 - Objet, nature, finalité et durée du traitement

22.1 Objet et nature : le traitement de données à caractère personnel pour la fourniture et l’exploitation de KobiChat, y compris la réception, l’envoi, le stockage, l’organisation et la gestion de messages et de contacts via la WhatsApp Business Platform.

22.2 Finalité : la fourniture du Service tel que convenu, y compris la boîte partagée d’équipe, la gestion des contacts, les campagnes et broadcasts, les modèles, les automatisations et l’API.

22.3 Types de données à caractère personnel : notamment le nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les données de profil, le contenu des messages, les métadonnées des conversations, l’adresse IP ainsi que les données d’utilisation et de comportement. Le Client ne traite via KobiChat aucune catégorie particulière de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD, sauf si les Parties en sont expressément convenues par écrit et sous réserve des garanties qui s’y appliquent.

22.4 Catégories de personnes concernées : notamment les contacts et les clients (finaux) du Client avec lesquels le Client communique via KobiChat, ainsi que les Utilisateurs du Client.

22.5 Durée : le traitement dure aussi longtemps que le Contrat est en vigueur, puis se poursuit pendant les délais de conservation et de suppression prévus à l’article 28.

22.6 Le Client garantit qu’il est habilité à faire traiter les Données Client par KobiTech et qu’il dispose pour cela d’une base juridique valable, y compris d’un opt-in valable des personnes concernées.

Article 23 - Mesures de sécurité et confidentialité du personnel

23.1 KobiTech prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, compte tenu de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des données le cas échéant, la gestion des accès, la journalisation, l’hébergement au sein de l’UE et des mesures visant à assurer la disponibilité et la récupérabilité des données en cas d’incident.

23.2 KobiTech veille à ce que les personnes qui traitent les données à caractère personnel sous son autorité soient tenues à une obligation de confidentialité à cet égard, en vertu d’une obligation légale ou d’un accord.

23.3 Le Client est responsable de sa propre conformité au RGPD, notamment de la détermination des bases juridiques, de l’information des personnes concernées, de la tenue d’un registre des opt-ins et du respect des désinscriptions, ainsi que de la sécurité de son côté (y compris la gestion des comptes et des identifiants de connexion).

Article 24 - Localisation des données et transferts internationaux

24.1 Les Données Client sont en principe traitées au sein de l’Espace économique européen (EEE), sur une infrastructure située dans l’UE.

24.2 Dans la mesure où un traitement par un Sous-traitant ultérieur implique néanmoins un transfert vers un pays situé hors de l’EEE - par exemple parce que Meta traite des messages - KobiTech veille à ce qu’une garantie appropriée au sens du chapitre V du RGPD s’applique, telle qu’une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des mesures techniques et organisationnelles.

Article 25 - Sous-traitants ultérieurs

25.1 Le Client accorde à KobiTech une autorisation générale de faire appel à des Sous-traitants ultérieurs pour l’exécution du Service.

25.2 Une liste à jour des Sous-traitants ultérieurs auxquels KobiTech fait appel figure à l’annexe C de l’Accord de traitement des données.

25.3 KobiTech impose à chaque Sous-traitant ultérieur des obligations en matière de protection des données substantiellement équivalentes à celles de la présente Section Traitement des données. KobiTech reste pleinement responsable envers le Client de l’exécution des obligations de ses Sous-traitants ultérieurs.

25.4 KobiTech informe le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs. Le Client peut formuler une objection motivée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, pour des motifs sérieux liés à la protection des données. Les Parties se concertent alors. Si elles ne parviennent pas à un accord, le Client peut résilier la partie concernée du Contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur du changement.

Article 26 - Assistance, droits des personnes concernées et audit

26.1 Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, KobiTech apporte au Client une assistance raisonnable pour le respect des obligations du Client au titre des articles 32 à 36 (inclus) du RGPD, notamment pour une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et une consultation préalable. Pour une assistance allant au-delà de ce qui est prévu en standard, KobiTech peut facturer une rémunération raisonnable.

26.2 Si KobiTech reçoit d’une personne concernée une demande d’exercice de ses droits au titre des articles 15 à 22 (inclus) du RGPD relative aux Données Client, KobiTech transmet cette demande au Client dans les meilleurs délais, et en principe dans un délai de quatorze (14) jours, et n’y répond pas elle-même. KobiTech apporte au Client un soutien raisonnable pour son traitement.

26.3 KobiTech met à la disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD. Le Client peut, au maximum une fois par an - ou plus souvent en cas de soupçon concret et fondé d’un manquement - faire réaliser un audit par un expert indépendant tenu au secret. Un audit doit être annoncé au moins trente (30) jours à l’avance, doit perturber le moins possible les activités de KobiTech, et ses coûts sont à la charge du Client.

Article 27 - Notification des violations de données

27.1 KobiTech informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel (fuite de données) concernant les Données Client.

27.2 À cette occasion, KobiTech fournit les informations dont elle dispose raisonnablement, notamment : la nature de la violation, le moment et la cause (probables), les catégories et le nombre de personnes concernées, les conséquences (possibles) et les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et en atténuer les conséquences.

27.3 En tant que Responsable du traitement, le Client évalue si une notification à l’autorité de contrôle (l’autorité néerlandaise de protection des données, Autoriteit Persoonsgegevens) et/ou aux personnes concernées est requise, et effectue lui-même cette notification. KobiTech n’effectue elle-même aucune notification à l’autorité de contrôle ou aux personnes concernées pour le compte du Client.

Article 28 - Restitution et suppression des données à caractère personnel

28.1 Après la fin du Contrat, KobiTech restitue ou supprime, au choix du Client, les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat. Si le Client n’indique pas dans un délai raisonnable qu’il opte pour la restitution (pour laquelle la fonction d’exportation visée à l’article 17 est disponible), KobiTech supprime définitivement ces données (« suppression définitive ») au plus tard six (6) mois après la fin du Contrat, sauf si une obligation légale de conservation s’y oppose.

28.2 Si, après la survenance de la demeure, le Client reste en retard de paiement pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, KobiTech peut procéder à la suppression au bout de trois (3) mois seulement.

28.3 Lorsqu’une fonctionnalité est progressivement retirée (« dépréciation »), la suppression peut s’effectuer en deux étapes : une « suppression logique » pendant trois (3) mois, suivie d’une suppression définitive au plus tard six (6) mois après le retrait.

28.4 Le Client est et demeure lui-même responsable de l’exportation et de la sauvegarde en temps utile des Données Client avant leur suppression (voir également l’article 17).

Article 29 - Responsabilité

29.1 La responsabilité totale de KobiTech pour un manquement imputable dans l’exécution du Contrat, ou sur tout autre fondement juridique quel qu’il soit, est limitée à l’indemnisation du dommage direct, à concurrence au maximum du montant des redevances d’abonnement payées par le Client à KobiTech au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

29.2 Dans la mesure où l’assureur responsabilité civile de KobiTech procède à un paiement dans le cas concerné, la responsabilité de KobiTech est en tout état de cause limitée au montant de ce paiement, majoré de la franchise applicable.

29.3 KobiTech n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, l’atteinte à la réputation, la perte ou l’altération de données, les dommages dus à une interruption d’activité et les dommages résultant de services, de modifications ou de pannes chez des tiers, notamment Meta et l’hébergeur, ou résultant des frais de messages WhatsApp de Meta.

29.4 Tout droit à indemnisation est subordonné à la condition que le Client signale le dommage par écrit à KobiTech dans les meilleurs délais et au plus tard une (1) semaine après sa découverte. Toute réclamation s’éteint si elle n’a pas été soumise par écrit à KobiTech dans un délai de six (6) mois à compter de sa naissance, ou si une action en justice n’a pas été engagée dans ce délai.

29.5 Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée de la direction de KobiTech, ni en cas de décès ou de lésions corporelles.

Article 30 - Indemnisation

30.1 Le Client garantit KobiTech contre toutes les réclamations de tiers - y compris des personnes concernées, de Meta et des autorités de contrôle - relatives aux Données Client ou à toute utilisation de KobiChat par le Client ou ses Utilisateurs contraire au Contrat, aux présentes conditions générales, aux politiques de Meta ou à la loi, y compris l’envoi de messages sans opt-in valable.

30.2 KobiTech garantit le Client contre les réclamations de tiers fondées sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui résulte directement de KobiChat lui-même, à condition que le Client en informe KobiTech par écrit sans délai, laisse à KobiTech la direction de la défense et du règlement du litige et coopère avec elle. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation contraire aux conditions générales ni en cas de modifications ou de combinaisons réalisées sans l’intervention de KobiTech.

Article 31 - Force majeure

31.1 KobiTech n’est pas tenue d’exécuter une obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 6:75 du Code civil néerlandais (BW).

31.2 Constituent en tout état de cause des cas de force majeure : les perturbations, pannes ou défaillances chez des fournisseurs et Sous-traitants ultérieurs (notamment Meta, Microsoft Azure et Mollie), les cyberattaques, les attaques DDoS, la défaillance ou l’interruption d’internet, des télécommunications ou de l’alimentation électrique, les mesures gouvernementales, les pandémies, les grèves et les autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de KobiTech.

31.3 Pendant la force majeure, les obligations de KobiTech sont suspendues sans que KobiTech soit tenue de verser une quelconque indemnisation. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties peut résoudre le Contrat par écrit, sans droit à indemnisation.

Article 32 - Modifications des conditions générales et du Service

32.1 KobiTech peut modifier les présentes conditions générales et le Service. KobiTech annonce les modifications des conditions générales au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.

32.2 Le Client peut s’opposer par écrit, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’annonce, à une modification qui affecte sa position de manière substantielle et défavorable. Si le Client ne s’y oppose pas, la modification est réputée acceptée.

32.3 Si le Client s’y oppose dans les délais et que les Parties ne parviennent pas à un accord, le Client peut résilier le Contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification. Les rémunérations déjà payées ne sont pas remboursées.

32.4 Les modifications mineures, les modifications découlant de la législation ou de la réglementation ou des politiques de Meta, ainsi que le développement fonctionnel ultérieur visé à l’article 12 peuvent être mis en œuvre sans respecter les délais ci-dessus.

Article 33 - Nullité et conversion

33.1 Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

33.2 Dans ce cas, les Parties se concertent afin de remplacer la disposition nulle ou annulée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son objet et de sa finalité (conversion, article 3:42 du Code civil néerlandais (BW)).

Article 34 - Cession

34.1 KobiTech peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, par exemple dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une acquisition. KobiTech en informe le Client.

34.2 Le Client ne peut céder ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de KobiTech.

Article 35 - Communication et preuve

35.1 Les avis et communications entre les Parties peuvent être envoyés par voie électronique, y compris par e-mail et via la Plateforme. Les communications destinées à KobiTech doivent être adressées à info@kobichat.nl.

35.2 Les registres et fichiers journaux de KobiTech font foi entre les Parties des instructions données par le Client, de l’utilisation du Service et des messages envoyés, sous réserve de preuve contraire.

Article 36 - Référence et promotion

36.1 KobiTech peut mentionner de manière discrète le nom et le logo du Client, ainsi que le fait que le Client utilise KobiChat, à titre de référence dans ses communications, par exemple sur le site web et dans les supports commerciaux.

36.2 Le Client peut s’y opposer à tout moment en envoyant un message à info@kobichat.nl, après quoi KobiTech cesse d’utiliser la référence dans un délai raisonnable.

Article 37 - Dispositions finales

37.1 Les présentes conditions générales, conjointement avec le Contrat et ses annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties sur leur objet et remplacent tous les accords et communications antérieurs sur ce sujet.

37.2 Le fait pour une Partie de ne pas faire valoir un droit, ou de ne pas le faire valoir immédiatement, ne constitue pas une renonciation à ce droit.

37.3 Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin du Contrat - notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l’indemnisation, à la suppression des données et au droit applicable - restent en vigueur après celle-ci.

37.4 Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, les Parties s’interdisent d’employer, ou de faire travailler pour elles de toute autre manière, des collaborateurs de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

Article 38 - Droit applicable et litiges

38.1 Le Contrat et les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur la vente, CISG) est exclue.

38.2 Les Parties s’efforcent de résoudre les litiges d’abord par la concertation mutuelle.

38.3 À défaut de solution, les litiges seront soumis au juge compétent du tribunal d’arrondissement de Midden-Nederland, site d’Utrecht, sans préjudice du droit de KobiTech de saisir le juge compétent en vertu de la loi.